CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits ("produits") conclues par la société NATURÉELLE, entreprise individuelle dont le siège social se situe au 33, chemin Legarnisson 97411 Saint Paul et immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 804 029 528, auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels ("l'acheteur") sur le site internet www.natureelle.re.
Date de dernière mise à jour: 18/05/2020
Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société NATURÉELLE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.natureelle.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www. natureellee.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société NATURÉELLE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.natureelle.re de la société NATURÉELLE, dans la limite des stocks disponibles. La société NATURÉELLE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site www.natureelle.re est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 - Tarifs
Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Les prix indiqués ne comprennent donc pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. A La Réunion, pour toute commande supérieure ou égale à 60 € TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 60 € TTC, un forfait de participation aux frais de port sera facturé à l'acheteur pour un montant de 10 € TTC.
En cas de commande vers un pays autre que La Réunion, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NATURÉELLE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
La société NATURÉELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société NATURÉELLE jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 - Commandes
Pour passer commande sur le site www.naturelle.re, il n'est pas nécessaire de créer un compte client.
L'acheteur doit sélectionner les produits qu'il envisage d'acheter et les ajouter à son "panier" dématérialisé, lui permettant à tout moment de visualiser l'ensemble de ses achats ainsi que le montant total.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société NATURÉELLE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 - Validation de la commande et modalités de Paiement
La société NATURÉELLE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société NATURÉELLE dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société NATURÉELLE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système SCELLIUS BANQUE POSTALE) :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bleue ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée SCELLIUS BANQUE POSTALE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NATURÉELLE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NATURÉELLE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
NATURÉELLE
33, Chemin Legarnisson
97411 SAINT PAUL
soit par email à l’adresse suivante : contact@natureelle.re
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour cela, il vous suffit de nous renvoyer le formulaire prévu à cet effet dont un modèle se trouve en fin des présentes CGV, ou en informant la société NATURÉELLE par tout autre moyen écrit à l'adresse postale suivante:
NATURÉELLE
33, Chemin Legarnisson
97411 SAINT PAUL
ou par mail à l'adresse suivante: contact@natureelle.re
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, cadeaux...), au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication à la société NATURÉELLE de la décision de se rétracter. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société NATURÉELLE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits qui ont été ouverts, descellés, utilisés ou qui présentent des traces d'utilisation, ne peuvent prétendre au droit de rétractation. La société NATURÉELLE ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par l'acheteur (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge de l'acheteur).
Les produits retournés seront donc inspectés et pesés afin de vérifier s'ils n'ont pas été utilisés ou essayés avant d'être retournés.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.natureelle.re et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.natureelle.re n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société NATURÉELLE se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques.
Article 8 - Livraison
L'acheteur peut choisir la livraison à domicile, sur le lieu de travail ou au point relais qui lui convient dans la liste proposée.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande ou au point relais, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Selon le secteur géographique du destinataire, la livraison se fera par nos soins ou par un prestataire.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
La société NATURÉELLE ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputable à un prestataire ou dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société NATURÉELLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société NATURÉELLE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société NATURÉELLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site natureelle.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NATURÉELLE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NATURÉELLE.
Article 12 - Données personnelles
La société NATURÉELLE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander la rectification ou la suppression d'informations vous concernant par voie postale à l'adresse suivante:
Article 13 - Archivage Preuve
La société NATURÉELLE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société NATURÉELLE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.